EU Immigration and Asylum Law and Policy Droit et Politique de l'Immigration et de l'Asile de l'UE

Sylvie Peyrou, Maître de conférences Université de Pau, CDRE Bayonne

Les faits à l’origine de l’affaire Ayçaguer c. France (Req. 8806/12) pourraient prêter à sourire s’ils ne révélaient pas un exemple de plus de législations sécuritaires qui érodent lentement mais sûrement les libertés individuelles. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui en a été saisie en profite opportunément pour rappeler, avec constance et clarté, la place éminente qu’occupe le droit à la protection des données personnelles aujourd’hui. Elle formule ce faisant, de façon réitérée, l’interdiction d’un fichage généralisé et indifférencié des personnes, rappel plus que nécessaire semble t-il à l’heure où de nombreuses lois antiterroristes, notamment, mettent en danger partout en Europe ce nouveau droit fondamental.

Le requérant, Jean-Michel Ayçaguer, participait le 17 janvier 2008 à un rassemblement organisé dans les Pyrénées atlantiques, par un syndicat agricole basque. Dans un contexte politique difficile, une bousculade s’ensuivit entre manifestants et forces de l’ordre. Le requérant, lors d’une procédure de comparution immédiate le 13 mars 2008 devant le tribunal correctionnel de Bayonne, fut condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir donné des coups de parapluie aux gendarmes, sans entraîner d’incapacité de travail chez ces derniers (qui n’ont même pas été identifiés), ce qui fut analysé comme violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec usage ou menace d’une arme, en l’occurrence le susdit parapluie…Convoqué le 24 décembre 2008, à la demande du Parquet de Bayonne, afin d’effectuer un prélèvement ADN aux fins de conservation dans le fichier FNAEG, sur la base des articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale (CPP), le requérant, refusant de se soumettre à ce prélèvement, fut alors convoqué puis condamné par le tribunal de grande instance de Bayonne le 27 octobre 2009 à une amende de cinq cents euros. Ce jugement fut confirmé par la Cour d’Appel de Pau le 3 février 2011 et le pourvoi en cassation du requérant rejeté le 3 septembre 2011. Le requérant a alors dénoncé devant la Cour EDH une atteinte à son droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’ordre reçu de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au FNAEG, son refus d’obtempérer lui ayant valu une condamnation pénale.

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Par Pierre Berthelet, créateur du site securiteinterieure.fr et chercheur aux Hautes Études Internationales, Université Laval.

“Il convient d’exploiter toutes les possibilités offertes par d’éventuelles synergies entre les systèmes d’information nationaux et européens, sur la base de l’interopérabilité”. Ces propos ne datent pas des conclusions du dernier Conseil JAI sur ce thème, celles du 9 juin 2017, mais bien d’une communication de la Commission remontant au mois de mai 2005. La problématique de l’interopérabilité des bases de données JAI est par conséquent tout sauf neuve. Elle revêt néanmoins une acuité particulière à la lumière des efforts axés sur le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des données dans l’UE. Comme le fait remarquer une étude juridique de mai 2017, le volume des données échangées entre les Etats membres et stockées au sein des systèmes européens d’information s’est accru considérablement depuis les attaques de Paris de 2015.

L’interopérabilité s’insère ainsi dans l’optique d’une rationalisation d’informations désormais abondantes au niveau de l’Union. Elle constitue un chantier majeur de la construction européenne en matière de gestion des systèmes d’information. Plus exactement, l’interopérabilité – et l’interconnexion par ailleurs – peuvent être envisagées sous la forme de poupées russes : l’interconnexion est un élément de la réponse des institutions européennes apportée en matière d’interopérabilité qui, elle-même, constitue un volet de la réforme actuelle ayant trait à la gestion des systèmes européens d’information. Elle est un concept générique qui s’inscrit dans le cadre de travaux interinstitutionnels visant à améliorer les mécanismes d’échange et de traitement de l’information, en toile de fond du développement considérable qu’ont connu ces systèmes cette dernière décennie. Son caractère ambigu tient au fait qu’elle renvoie autant au projet lui-même qu’à l’objectif porté par ce projet. Or, force est de constater que, depuis 2016, le degré d’avancement du chantier entrepris dans le domaine de l’interopérabilité est déjà élevé (1). Quant à l’interconnexion, il s’agit, à la lumière des récents textes l’évoquant, d’un processus loin de recueillir l’assentiment unanime (2).

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by Gerald Schneider, Professor of International Politics at University of Konstanz, editor of European Union Politics, co-editor of International Interactions and President of the European Political Science Association (2013-2015) & Lisa Riedel, Master’s degree student at University of Konstanz.

The German asylum law should, as any responsibility of the federal government, be implemented uniformly across the country. A recently published study shows that this is not the case in a comparison of the 16 German Länder. Recognition rates differ so strongly that a different treatment of asylum seekers with a comparable background and similar reasons to flee is highly likely.

One of the central benchmarks of a democracy is equality. It cannot play its role where citizens must count on their luck.  The requirement for fairness also applies to the weakest members of a society, in particular refugees who seek safety and shelter.

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Par Simon Labayle, Chercheur, Institut d’Etudes Européennes de l’Université Libre de Bruxelles, Membre de l’équipe OMNIA

« Mais refouler les bateaux qui arrivent dans nos ports, mettre le feu aux camps de réfugiés ou ignorer des gens qui sont dans la misère et livrés à eux-mêmes : ce n’est pas cela, l’Europe. L’Europe, c’est ce boulanger de Kos qui fait cadeau de son pain à ces hommes et femmes affamés et épuisés. L’Europe, ce sont ces étudiants à Munich et à Passau qui apportent des vêtements aux nouveaux arrivants, à la gare. L’Europe, c’est ce policier, en Autriche, qui souhaite la bienvenue aux réfugiés exténués lorsqu’ils franchissent la frontière. C’est dans cette Europe que je veux vivre. Cette crise est grave et le chemin est encore long. Je compte sur vous, dans ce Parlement, et sur tous les États membres pour montrer que l’Europe a le courage d’avancer, dans le respect de nos valeurs communes et de notre histoire ».

Le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a prononcé, en septembre 2015, un discours dont la tonalité tranchait avec les banalités consensuelles qui structuraient ordinairement ceux de son prédécesseur. Le lyrisme bienvenu de l’ancien premier ministre du Grand-Duché de Luxembourg, convoquait les Etats membres de l’Union devant des responsabilités que l’Histoire singulière du continent européen leur avait léguées. Ce discours sur l’état de l’Union singulier défend un dessein politique et un volontarisme que justifie en particulier les valeurs fondant le projet d’intégration européenne. La gravité du propos était déjà à la hauteur de l’urgence et de la profondeur de la crise que traversait l’Union en matière migratoire. Une actualité récente conduit pourtant malheureusement à douter qu’elle ait été tout à fait entendue. Continue reading »

Barbara Oomen, Fernand Braudel Fellow, European University Institute &
Ricardo Rodrigues de Oliveira, PhD Researcher, European University Institute

In spite of the quote attributed to Einstein “Not everything that counts can be counted, and not everything that can be counted counts”, a large part of the current European debate on relocation is about numbers. Out of 387,739 people requiring international protection who arrived at the borders of the European Union (EU) in 2016, 362,376 travelled by sea through unseaworthy boats and 5,082 were reported dead or missing. This year alone, 58,944 migrants and asylum seekers arrived in Italy and 7,676 in Greece, with numbers rising by the day. 73,900 refugees are stranded in Greece and the Western Balkans. In stark contrast stand the 18,418 people relocated to the other 25 EU Member States following the European Commission’s report of May 2017 on relocation, as opposed to the 160,000 relocations envisaged by the EU.

Even if the European Commission heralded the progress made, the underlying frustration with both the Commission and civil society is palpable. The Commission has already indicated that it will not hesitate to make use of its powers under the Treaties for those which have not complied with the Council decisions, noting that the legal obligation to relocate those eligible will not cease after September, hinting at its preparedness to start infringement proceedings under art. 258 Treaty on the Functioning of the EU (TFEU). Judges could play a role in enforcing the relocation numbers. After providing a brief background to the relocation decisions and the underlying principles, we remind the upcoming case on relocation filed by Hungary and Slovakia at the European Court of Justice and underline a case started by the NGO “Let’s bring them here” in the Netherlands, both posing the question of what the numbers pledged actually count for.

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By Saša Zagorc,  Associate Professor, University of Ljubljana and Neža Kogovšek Šalamon, Director, The Peace Institute – Institute for Contemporary Social and Political Studies

Introduction  

Since its independence in 1991, Slovenia has already been confronted twice with mass influx of refugees and migrants. The first time was during the war in ex-Yugoslav Republics when 60,000 refugees (equalling 3% of the Slovenian population) found shelter in public and, mostly, private dwellings for several years. The second time was at the occasion of the unprecedented “humanitarian corridor” (analysed in the Peace Institute publication “Razor-Wired: Reflections on Migration Movements through Slovenia in 2015”) during the  2015-2016 European-wide migratory movements, when approximately 500,000 persons transited through Slovenia, but with less than 200 claiming international protection on its territory.

Proponents of both security and human rights concerns believe that Slovenian authorities were caught unprepared at the onset of the last crisis in September 2015 albeit each with a rather different reasons. Driven by the fear of repeated mass migration flows, as well as of border blockages by Austria and non-cooperation on readmission by the Croatian authorities, and with the intent to promote securitization internally and externally by sending a signal to migrants and refugees, the Slovenian Ministry of the Interior proposed amendments to the Aliens Act in mid-October 2016. Continue reading »