EU Immigration and Asylum Law and Policy Droit et Politique de l'Immigration et de l'Asile de l'UE

Par Nuno Piçarra, Universidade Nova de Lisboa & European University Institute.

Le 7 avril 2017 est entré en vigueur le règlement 2017/458 du 15 mars 2017, modifiant le Code Frontières Schengen (CFS – règlement 2016/399 du 9 mars 2016), en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, « en réponse notamment à l’aggravation de la menace terroriste ».

Il s’agit de la deuxième modification du CFS. La première, opérée par le règlement 2016/1624 du 14 septembre 2017, s’est limitée à l’article 29, ayant comblé une lacune sérieuse dans l’économie de ce code (v. Nuno Piçarra, La modification discrète de l’article 29 du Code Frontières Schengen par le règlement 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières: comblement d’une lacune?). La nouvelle modification, qui se limite à l’article 8 du CFS revient, par contre, à l’abrogation d’une règle fondamentale du droit de l’UE et en particulier de la citoyenneté de l’Union, à savoir, celle de la « vérification minimale » des « personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union » lors du franchissement des frontières extérieures de l’UE.

Afin de bien saisir la portée « révolutionnaire » du règlement 2017/458, il convient d’examiner le contenu de l’article 8, paragraphe 2, CFS avant et après l’entrée en vigueur de ce règlement. Les mots « réforme » et « révolution » sont employés dans leur sens plus courant de, respectivement, « amélioration partielle et progressive (opposé à révolution) » et « changement brusque et important » (v., par exemple, Le Nouveau Petit Robert).

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Natascha Zaun, postdoctoral researcher at University of Oxford

Understanding the way negotiations about asylum work and why the rules they produce may often not be applied are key elements, in particular for policy makers engaged in the area of asylum in a race for always more legislation at EU level. While the Parliament and Council are currently negotiating an unexpected third generation of rules, the book EU Asylum Policies sheds light on the reasons why the Member States adopt one or another attitude and also their bargaining capacity. This is why the Odysseus Blog decided to give the floor to the author Natascha Zaun who has just published the outcome of her very interesting PhD.

The 2015 crisis has highlighted the severe deficiencies of the Common European Asylum System (CEAS) which has never achieved minimum let alone full harmonisation of asylum policies in the European Union (EU). Not the – albeit unprecedented – inflow of more than a million refugees into Europe but the systemic deficiencies of EU asylum policy have caused this crisis.

I try in my book to explain why the CEAS is broken, while addressing a key puzzle of research on EU asylum policy-harmonisation of the last decade, namely:

1) why EU asylum policies do not represent the lowest common denominator among Member States and

2) why Member States did not use these to downgrade domestic standards which would eventually entail a race to the bottom in asylum standards across Europe.

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Sylvie Peyrou, Maître de conférences Université de Pau, CDRE Bayonne

Les faits à l’origine de l’affaire Ayçaguer c. France (Req. 8806/12) pourraient prêter à sourire s’ils ne révélaient pas un exemple de plus de législations sécuritaires qui érodent lentement mais sûrement les libertés individuelles. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui en a été saisie en profite opportunément pour rappeler, avec constance et clarté, la place éminente qu’occupe le droit à la protection des données personnelles aujourd’hui. Elle formule ce faisant, de façon réitérée, l’interdiction d’un fichage généralisé et indifférencié des personnes, rappel plus que nécessaire semble t-il à l’heure où de nombreuses lois antiterroristes, notamment, mettent en danger partout en Europe ce nouveau droit fondamental.

Le requérant, Jean-Michel Ayçaguer, participait le 17 janvier 2008 à un rassemblement organisé dans les Pyrénées atlantiques, par un syndicat agricole basque. Dans un contexte politique difficile, une bousculade s’ensuivit entre manifestants et forces de l’ordre. Le requérant, lors d’une procédure de comparution immédiate le 13 mars 2008 devant le tribunal correctionnel de Bayonne, fut condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir donné des coups de parapluie aux gendarmes, sans entraîner d’incapacité de travail chez ces derniers (qui n’ont même pas été identifiés), ce qui fut analysé comme violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec usage ou menace d’une arme, en l’occurrence le susdit parapluie…Convoqué le 24 décembre 2008, à la demande du Parquet de Bayonne, afin d’effectuer un prélèvement ADN aux fins de conservation dans le fichier FNAEG, sur la base des articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale (CPP), le requérant, refusant de se soumettre à ce prélèvement, fut alors convoqué puis condamné par le tribunal de grande instance de Bayonne le 27 octobre 2009 à une amende de cinq cents euros. Ce jugement fut confirmé par la Cour d’Appel de Pau le 3 février 2011 et le pourvoi en cassation du requérant rejeté le 3 septembre 2011. Le requérant a alors dénoncé devant la Cour EDH une atteinte à son droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’ordre reçu de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au FNAEG, son refus d’obtempérer lui ayant valu une condamnation pénale.

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Par Pierre Berthelet, créateur du site securiteinterieure.fr et chercheur aux Hautes Études Internationales, Université Laval.

“Il convient d’exploiter toutes les possibilités offertes par d’éventuelles synergies entre les systèmes d’information nationaux et européens, sur la base de l’interopérabilité”. Ces propos ne datent pas des conclusions du dernier Conseil JAI sur ce thème, celles du 9 juin 2017, mais bien d’une communication de la Commission remontant au mois de mai 2005. La problématique de l’interopérabilité des bases de données JAI est par conséquent tout sauf neuve. Elle revêt néanmoins une acuité particulière à la lumière des efforts axés sur le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des données dans l’UE. Comme le fait remarquer une étude juridique de mai 2017, le volume des données échangées entre les Etats membres et stockées au sein des systèmes européens d’information s’est accru considérablement depuis les attaques de Paris de 2015.

L’interopérabilité s’insère ainsi dans l’optique d’une rationalisation d’informations désormais abondantes au niveau de l’Union. Elle constitue un chantier majeur de la construction européenne en matière de gestion des systèmes d’information. Plus exactement, l’interopérabilité – et l’interconnexion par ailleurs – peuvent être envisagées sous la forme de poupées russes : l’interconnexion est un élément de la réponse des institutions européennes apportée en matière d’interopérabilité qui, elle-même, constitue un volet de la réforme actuelle ayant trait à la gestion des systèmes européens d’information. Elle est un concept générique qui s’inscrit dans le cadre de travaux interinstitutionnels visant à améliorer les mécanismes d’échange et de traitement de l’information, en toile de fond du développement considérable qu’ont connu ces systèmes cette dernière décennie. Son caractère ambigu tient au fait qu’elle renvoie autant au projet lui-même qu’à l’objectif porté par ce projet. Or, force est de constater que, depuis 2016, le degré d’avancement du chantier entrepris dans le domaine de l’interopérabilité est déjà élevé (1). Quant à l’interconnexion, il s’agit, à la lumière des récents textes l’évoquant, d’un processus loin de recueillir l’assentiment unanime (2).

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by Gerald Schneider, Professor of International Politics at University of Konstanz, editor of European Union Politics, co-editor of International Interactions and President of the European Political Science Association (2013-2015) & Lisa Riedel, Master’s degree student at University of Konstanz.

The German asylum law should, as any responsibility of the federal government, be implemented uniformly across the country. A recently published study shows that this is not the case in a comparison of the 16 German Länder. Recognition rates differ so strongly that a different treatment of asylum seekers with a comparable background and similar reasons to flee is highly likely.

One of the central benchmarks of a democracy is equality. It cannot play its role where citizens must count on their luck.  The requirement for fairness also applies to the weakest members of a society, in particular refugees who seek safety and shelter.

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Par Simon Labayle, Chercheur, Institut d’Etudes Européennes de l’Université Libre de Bruxelles, Membre de l’équipe OMNIA

« Mais refouler les bateaux qui arrivent dans nos ports, mettre le feu aux camps de réfugiés ou ignorer des gens qui sont dans la misère et livrés à eux-mêmes : ce n’est pas cela, l’Europe. L’Europe, c’est ce boulanger de Kos qui fait cadeau de son pain à ces hommes et femmes affamés et épuisés. L’Europe, ce sont ces étudiants à Munich et à Passau qui apportent des vêtements aux nouveaux arrivants, à la gare. L’Europe, c’est ce policier, en Autriche, qui souhaite la bienvenue aux réfugiés exténués lorsqu’ils franchissent la frontière. C’est dans cette Europe que je veux vivre. Cette crise est grave et le chemin est encore long. Je compte sur vous, dans ce Parlement, et sur tous les États membres pour montrer que l’Europe a le courage d’avancer, dans le respect de nos valeurs communes et de notre histoire ».

Le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a prononcé, en septembre 2015, un discours dont la tonalité tranchait avec les banalités consensuelles qui structuraient ordinairement ceux de son prédécesseur. Le lyrisme bienvenu de l’ancien premier ministre du Grand-Duché de Luxembourg, convoquait les Etats membres de l’Union devant des responsabilités que l’Histoire singulière du continent européen leur avait léguées. Ce discours sur l’état de l’Union singulier défend un dessein politique et un volontarisme que justifie en particulier les valeurs fondant le projet d’intégration européenne. La gravité du propos était déjà à la hauteur de l’urgence et de la profondeur de la crise que traversait l’Union en matière migratoire. Une actualité récente conduit pourtant malheureusement à douter qu’elle ait été tout à fait entendue. Continue reading »