By Gabriel Almeida & Katharina Bamberg, OMNIA Coordination Team, Odysseus Network.

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Widely anticipated in times of rising numbers of people on the move, the United Nations Summit for Refugees and Migrants on 19 September 2016 offered an opportunity to evaluate the current scenario of migration worldwide and to frame the discussion for future negotiations on a global migration policy. The UN pitched the summit as a ‘historic opportunity’ and ‘watershed moment’ to further international cooperation with the hopes of ultimately leading to a more systematic, humane and coordinated approach to responding to large movements of refugees and migrants. Yet, there has been ample discussion on whether the document adopted by the Summit (the New York Declaration for Refugees and Migrants) does in fact reflect this ambitious plan or whether it is evidence of the difficult negotiations that took place between states that differ significantly on basic approaches to migration policies.

This article starts by giving an overview of the run-up to the UN Summit, arguing that the final result is a rather inconsistent ‘patchwork’ of different views on migrants and refugees (1). It then analyses the summit in relation to the European Union, examining to which extent the Declaration mirrors and opens space for legitimising important elements of current EU migration policy, such as the focus on border controls and the EU’s “migration compacts” (2).

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By Nuno Piçarra, Universidade Nova de Lisboa & European University Institute.

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Le Conseil des ministres a adopté le 11 novembre 2016 une nouvelle décision permettant à cinq Etats Schengen de prolonger pour trois mois supplémentaires des contrôles aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles. Cette décision faisant suite à celle du 12 mai 2016 qui avait autorisé ces contrôles pour six mois pose question au regard d’une modification de sa base juridique, à savoir, l’article 29 du Code Frontières Schengen (CFS, règlement 2016/399 du 9 mars 2016). En effet, le paragraphe 1er de cet article a été modifié récemment par l’article 80 du règlement 2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

L’article 29 CFS qui établit une procédure spécifique de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures « en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôles aux frontières intérieures » a été, avant sa modification, la base légale de la décision d’exécution 2016/894 du 12 mai 2016. Par cette décision, le Conseil a, après avoir imputé à la Grèce des manquements graves persistants liés au contrôle de ses frontières extérieures mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen, recommandé à l’Autriche, à l’Allemagne, au Danemark, à la Suède et à la Norvège de maintenir des contrôles à certaines de leurs frontières intérieures pour une durée maximale de six mois à compter du 12 mai 2016. Conformément à l’article 29 CFS, le Conseil ne peut pas recommander aux autres État membres de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures sans imputer de tels manquements à au moins un État Schengen. Les doutes concernant la légalité de cette décision ont déjà été examinés dans ce blog (Nuno Piçarra, « Rétablissement des contrôles… »).

Dans sa version initiale, l’article 29, paragraphe 1er, comportait une lacune que la crise de l’asile a rendue manifeste. En effet, s’agissant, pour le Conseil, de recommander « en dernier recours » « à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci », la disposition en question ne faisait pas de distinction entre, d’une part, les « manquements graves persistants dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures », susceptibles d’être prévenus et évités par le biais d’une « diligence moyenne » de la part de l’État concerné et, d’autre part, les manquements qui, ne pouvant pas être contrôlés par un État en raison de la spécificité et de la disproportion de la pression migratoire à ses frontières extérieures, s’apparentent à de la force majeure. Cela ne préjuge pas de la question différente – et préalable – de savoir si, dans une telle hypothèse, compte tenu de ses obligations en matière de protection internationale « notamment en ce qui concerne le non-refoulement », l’État concerné devrait, ou non, appliquer les règles du CFS dont la violation est considérée comme constitutive de tels manquements.

En bref, selon la version antérieure de l’article 29, paragraphe 1er, de tels manquements, quelle qu’en fût la cause, permettaient au Conseil de recommander aux États Schengen de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures. Une fois appliquée, une telle recommandation pouvait, à la limite, impliquer la suspension de l’État concerné de « l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ».

L’article 80 du règlement 2016/1624 a introduit dans le paragraphe 1er de l’article 29 CFS deux nouveaux fondements pour le déclenchement de la « procédure spécifique » que cette disposition prévoit. Ces fondements s’ajoutent aux « manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l’article 21 » CFS. La présente contribution commence par identifier ces deux nouveaux fondements (1), en les soumettant à une appréciation critique afin de savoir s’ils comblent la lacune détectée dans la version antérieure de l’article 29, paragraphe 1er (2). In fine, elle répondra à la question de savoir si, au cas où la nouvelle version de l’article 29, paragraphe 1er, aurait déjà été en vigueur le 12 mai 2016, la décision d’exécution du Conseil aurait pu avoir le même contenu à l’égard de la Grèce (3).

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by Boldizsar Nagy, Central European University     CEU

“The result of a referendum on a future initiative or decision of the European Parliament, the Council or the Commission held in a Member State is as such neither binding for the EU institutions nor can it affect the obligations of that Member State under Union law” – this was the answer delivered by the President of the European Commission, Mr Juncker on behalf of the Commission to the written question raised by a member of the EU Parliament. End of story. We could stop here, if the aim was to write the shortest contribution about the referendum held in Hungary on 2 October 2016 concerning the relocation of asylum seekers and/or any future plan on intra EU solidarity concerning forced migrants.

But this referendum, initiated by the Hungarian Government on 24 February 2016, deserves more attention for it raises larger questions, partly purely domestic, political and constitutional, partly related to the forms of resistance against a majority decision adopted by the EU, bringing in issues of loyal cooperation according to Article 4 (3) TFEU, which inter alia provides that “Member States shall facilitate the achievement of the Union’s tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union’s objectives.”

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Par Henri LabayleCentre de Documentation et de Recherches Européennes (CDRE)  

2. Trop peu?

L’opération de démantèlement du camp de Calais a suscité autant de doutes qu’elle a emporté de conviction. L’absence de recul quant à ses effets à moyen terme explique cette prudence. Elle masque pour partie le fait que, pour la première fois, l’intervention des pouvoirs publics français s’inscrit dans un dispositif d’ensemble plaidant en faveur de sa crédibilité. Il reste que de graves interrogations perdurent.

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Par Henri LabayleCentre de Documentation et de Recherches Européennes (CDRE)  

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Mieux vaut tard que jamais. Prenant, enfin, à bras le corps un dossier leur ayant valu autant de critiques politiques que de désagréments judiciaires, les autorités françaises se sont résolues à affronter la réalité en face en procédant à l’évacuation puis au démantèlement de ce que le langage médiatique a pris l’habitude détestable d’appeler la « jungle » de Calais.

La réussite, fragile mais bien réelle, de cette opération de police ne masque pourtant ni les arrières-pensées ni les carences de la politique française d’asile, avant que la question de son efficacité ne se pose ouvertement lorsqu’un minimum de recul permettra de l’évaluer. Bienvenue, cette prise d’initiative oblige cependant à s’interroger sur sa tardiveté comme sur son ambition.

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By Niovi Vavoula, Queen Mary University of London

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According to the PNR (Passenger Name Record) Directive 2016/681 of 27 April 2016, a series of everyday data of all air passengers (third-country nationals but also EU citizens, including those on intra-Schengen flights) will soon be transferred to specialised units to be analysed in order to identify persons of interest in relation to terrorist offences and other serious crimes. This new instrument raises once again fundamental rights challenges posed by its future operation, particularly in relation to privacy and citizenship rights. Therefore, the story of the PNR Directive, as described below, is probably not finished as such concerns open up the possibility of a future involvement of the Court of Justice.

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