By Anja Palm*, Istituto Affari Internazionali

 

On 2 February 2017 a Memorandum of Understanding (English Version**) on development cooperation, illegal immigration, human trafficking, fuel smuggling and reinforcement of border security (hereafter ‘memorandum’ or ‘MoU’), was signed between the Italian Prime Minister Gentiloni and Fayez al-Serraj, Head of the UN-backed Libyan Government of National Accord.

Cooperation with Libya on migration and border control is not a new policy choice for Italy: during the 2000s numerous agreements focused on curbing migratory flows and enhancing readmission were concluded with the then Gaddafi regime. This partnership was nevertheless suspended in 2012 as a result of both the collapse of the Libyan government due to the outbreak of the civil war and the ECtHR judgment Hirsi Jamaa, which condemned Italy for violating the principle of non-refoulement and the prohibition of collective expulsions. Continue reading »

By Boldizsár Nagy, Central European University

On 7 March 2017, Hungary required by law the compulsory detention of every single asylum seeker in the transit zones at the border with Serbia. The tightening of the legislation met fierce resistance by UNHCR and other major actors. On 14 March, the European Court of Human Rights declared the detention of two Bangladeshi asylum seekers contrary to the European Convention in the case of Ilias and Ahmed v. Hungary. The judgment of the court irritated the Hungarian Government which did not spare its criticism, not only towards the court but also towards the NGOs supporting the cause of asylum seekers and the Hungarian Helsinki Committee representing the respective two applicants in particular.

So the canyon between the European Union and its Member States, united for the maintaining of European (liberal) values, and the ruling party-alliance in Hungary, FIDESZ-KDNP, seems to widen day by day, as shown by the repeated discussion of the Hungarian situation in the European Parliament, for instance on 26 April 2017. Academic commentaries, for example by Maria Gil-Baso also point to the incompatibility of the new rules with EU law. Continue reading »

By Henri LabayleCDRE

The new judicial term of the fall of 2017 had been eagerly anticipated, and the delivery of a judgment in Slovakia and Hungary v. Council on 6 September, was the main reason for this excitement. The debate is well known, that of the refusal of the The Visegrad Group countries to respect the emergency relocation scheme for refugees, initiated by the EU at the height of the Migration Crisis. Two Countries of the group brought a case before the Court of Justice.

Advocate General Bot’s remarkable interpretation of the issue suggested that a landmark decision was in sight. The matter in question, and the nature of the principles invoked, allowed the Court to take a new position. Given the clear and unambiguous nature of the case, the Court could rather easily have addressed the criticism regarding some of the newer Member States’ actions during the 2015 crisis. It even provided an opportunity to settle the uncertainty left by the Court’s earlier jurisprudence on humanitarian visas and the EU Turkey agreement. However, despite the doubts regarding the EU’s projects and values, the Court decided not to take this opportunity to address these issues. Continue reading »

Par Henri LabayleCDRE

La rentrée judiciaire de l’automne 2017 était attendue impatiemment et le prononcé de l’arrêt Slovaquie et Hongrie contre Conseil, le 6 septembre, s’inscrivait en première ligne de cette attente. Le contexte en est connu, celui du refus des pays du groupe de Visegrad de se plier au programme de relocalisation des réfugiés initié au plus fort de la crise migratoire par l’Union. Deux d’entre eux l’avaient porté devant la Cour de justice.

La lecture des remarquables conclusions de l’avocat général Bot laissait entrevoir la possibilité d’un « grand arrêt ». Les enjeux en cause comme la nature des principes invoqués invitaient la Cour à une hauteur de vue à la mesure inverse des arguments développés par les requérants. L’occasion lui était offerte à peu de frais, par un arrêt clair et courageux, de se joindre au concert critique affectant certains nouveaux Etats membres quant à leur comportement lors de la crise de 2015. Peut-être même de réparer l’impression mitigée laissée par sa jurisprudence relative aux visas dits humanitaires et à l’accord UE-Turquie concernant cette période. Elle n’en a pas ressenti la nécessité, dans une Union doutant pourtant de son projet et de ses valeurs, préférant ainsi le biais à l’affirmation et l’omission à la condamnation.

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Par Jean-Sylvestre Bergé, Équipe de Droit International Européen Comparé (EDIEC)

La protection et la circulation des personnes, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace juridique européen, entre cet espace et les pays tiers, font partie de ces thématiques en perpétuel questionnement. L’impression qui peut être éventuellement aujourd’hui la nôtre d’une accélération de l’histoire avec ce que l’on appelle volontiers  “la crise des migrants” est évidemment trompeuse.

Mais sur un terrain strictement juridique, les choses sont sans doute un peu différentes. De profondes transformations sont à l’œuvre et quatre publications récentes(*) permettent de dresser un aperçu sans doute assez complet du type de réflexions qui se nourrissent de ces évolutions.

La protection et la circulation des personnes, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace juridique européen, entre cet espace et les pays tiers, font partie de ces thématiques en perpétuel questionnement. L’impression qui peut être éventuellement aujourd’hui la nôtre d’une accélération de l’histoire avec ce que l’on appelle volontiers “la crise des migrants” est évidemment trompeuse. Mais sur un terrain strictement juridique, les choses sont sans doute un peu différentes. Les solutions internationales échafaudées au XIXe siècle et surtout dans la première moitié du XXe siècle sont aujourd’hui confrontées à de nouvelles constructions internationales de droit public comme de droit privé et à l’émergence d’un espace juridique européen très fortement construit. De profondes transformations sont à l’œuvre et quatre publications récentes (CUBIE (D.). – The International Legal Protection of Persons in Humanitarian Crises. Exploring the Acquis Humanitaire. – Oxford : Hart Publishing, 2017 ; O’SULLIVAN (Maria), STEVENS (Dallal). – States, the Law and Access to Refugee Protection. Fortresses and Fairness – Oxford : Hart Publishing, 2017 ; BERNERI (Chiara). – Family Reunification in the EU. The Movement and Residence Rights of Third Country National Family Members of EU Citizens. – Oxford : Bloomsbury, 2017 ; PFEIFF (S.). – La portabilité du statut personnel dans l’espace européen. – Bruxelles : Bruylant, 2017) permettent de dresser un aperçu sans doute assez complet du type de réflexions qui se nourrissent de ces évolutions. Continue reading »

Par Nuno Piçarra, Universidade Nova de Lisboa & European University Institute.

Le 7 avril 2017 est entré en vigueur le règlement 2017/458 du 15 mars 2017, modifiant le Code Frontières Schengen (CFS – règlement 2016/399 du 9 mars 2016), en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, « en réponse notamment à l’aggravation de la menace terroriste ».

Il s’agit de la deuxième modification du CFS. La première, opérée par le règlement 2016/1624 du 14 septembre 2017, s’est limitée à l’article 29, ayant comblé une lacune sérieuse dans l’économie de ce code (v. Nuno Piçarra, La modification discrète de l’article 29 du Code Frontières Schengen par le règlement 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières: comblement d’une lacune?). La nouvelle modification, qui se limite à l’article 8 du CFS revient, par contre, à l’abrogation d’une règle fondamentale du droit de l’UE et en particulier de la citoyenneté de l’Union, à savoir, celle de la « vérification minimale » des « personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union » lors du franchissement des frontières extérieures de l’UE.

Afin de bien saisir la portée « révolutionnaire » du règlement 2017/458, il convient d’examiner le contenu de l’article 8, paragraphe 2, CFS avant et après l’entrée en vigueur de ce règlement. Les mots « réforme » et « révolution » sont employés dans leur sens plus courant de, respectivement, « amélioration partielle et progressive (opposé à révolution) » et « changement brusque et important » (v., par exemple, Le Nouveau Petit Robert).

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