By Gabriel Almeida, Katharina Bamberg and James Kneale, OMNIA Coordination Team, Odysseus Network

Omnia project logo

This blog post sets out the main issues that animated the debate during the Odysseus Annual Conference 2017 “Beyond ‘Crisis’? The State of Immigration and Asylum Law and Policy in the EU”, which brought together legal and policy experts on asylum and migration from across Europe to critically assess the developments in asylum and migration law in 2016 and to investigate possible future trends. Continue reading »

Par Henri LabayleCentre de Documentation et de Recherches Européennes (CDRE)  

CDRE

Le trajet conduisant de Luxembourg à Strasbourg est parfois moins direct qu’il n’y paraît, impliquant des retours en arrière imprévus mais salutaires. La Cour de justice en aurait-elle fait l’expérience, moins douloureusement certes qu’Henri IV devant Grégoire VII ?

L’arrêt rendu par sa cinquième chambre dans l’affaire C.K. c. Slovénie (C-578/16 PPU) le 16 février 2017 interroge de ce point de vue.

Questionnée par le juge suprême slovène quant à l’étendue du contrôle des conditions de déroulement d’un transfert Dublin vers un autre Etat membre, la Croatie, la Cour de justice était attendue avec curiosité. Elle était en effet assez clairement invitée par le juge national à se prononcer sur les implications de sa jurisprudence refusant, comme chacun le sait, que l’on s’intéresse de trop près aux conditions dans lesquelles les droits fondamentaux sont appliqués dans certains Etats de l’Union, ceci au nom de la confiance mutuelle. Sauf qu’en l’espèce, c’était moins l’Etat de destination qui posait question, la Croatie justifiant la confiance, que le procédé utilisé pour y revenir, la décision de transfert elle-même.

A l’instant où cette confiance mutuelle est mise à mal par les comportements étatiques et où ce principe fondamental ne semble guère trouver grâce dans le futur règlement Dublin IV, l’appui de la Cour lui est ici mesuré. La réponse de cette dernière se situe au cœur d’un double courant d’interrogations.

Le premier demeure plus agité que ne semble l’avoir perçu la chambre de jugement. Il confronte des visions demeurant sensiblement différentes entre la Cour européenne des droits de l’Homme et la CJUE quant à la portée du principe de confiance mutuelle sur le continent européen (I). Le second est tout aussi important, à l’instant où « Dublin IV » est négocié. Il concerne la portée de la protection que le droit européen accorde à des étrangers gravement malades en situation d’être transférés dans l’Etat responsable du traitement de leur demande d’asile (II). Continue reading »

par Jean-Yves Carlier, professeur aux universités de Louvain et de Liège, avocat, et Luc Leboeuf, chargé de cours invité à l’université d’Anvers, collaborateur scientifique à l’université de Louvain et à l’institut Max Planck d’anthropologie sociale, avocat. Tous deux sont membres de l’Équipe droits européens  et migrations de l’Université catholique de Louvain (EDEM)

             

 

Ce texte n’est pas une analyse détaillée des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire X. et X. (pour un analyse plus détaillé, voyez ici, sur le blog Odysseus, et ici). Il s’agit d’une contribution au débat centrée sur deux réflexions qui pourraient guider le raisonnement de la Cour. La première est un parallélisme entre les situations purement internes à un État et des situations purement externes à l’Union qui, toutes deux, pourraient entrer dans le champ du droit de l’Union lorsque « la jouissance effective de l’essentiel des droits » des personnes concernées est en cause. Cela se déduit  d’une obligation, de fait, de quitter le territoire de l’Union pour les citoyens et résulterait, à l’inverse, d’une nécessité, de fait, d’entrer sur le territoire de l’Union pour les ressortissants d’États tiers. La deuxième réflexion souligne que l’obligation des États n’est pas nécessairement de délivrer un visa, mais de motiver les décisions de refus au regard du risque réel de traitement inhumain et dégradant. Sur ces bases, une voie moyenne entre des positions très opposées est possible. Continue reading »

by Jean-Yves Carlier, Professor at the University of Louvain (UCL) and at the University of Liège, Avocat, and Luc Leboeuf, Guest Professor at the University of Antwerp, Research Associate at the University of Louvain (UCL) and at the Max Planck Institute for Social Anthropology, Avocat. Both are members of the ‘Equipe droits européens et migrations’ of the University of Louvain (EDEM).

             

 

This post does not intend to provide a detailed analysis of Advocate General Mengozzi’s opinion in the X. and X. case (analysed further on this blog and elsewhere). Rather, it aims to contribute to the debate by developing two thoughts that might guide the Court’s reasoning. The first thought is that a parallel might be drawn between a situation which is purely internal to a Member State and a situation which could be seen as purely external to the EU. Both could fall under the scope of EU law when the ‘genuine enjoyment of the substance of the rights’ of those concerned is at stake. Such genuine enjoyment is threatened when an EU citizen has, in fact, to leave the territory of the Union. It could also be threatened when a third country national would, in fact, have to enter the territory of the Union. The second thought is that Member States might not necessarily have an obligation to issue a visa. Instead, the Member State might have a duty to give reasons for the rejection of a visa application with respect to the prohibition of inhumane and degrading treatments. These thoughts might lead towards a middle way between the opposing positions at stake.  
Continue reading »

By Dr. Violeta Moreno-Lax, Lecturer in Law, Queen Mary University of London

This is the second part of a two-part blog. See here for part I.

Part II

Drawing on Part I of this post, the object of Part II is to determine the extent of the margin of appreciation available to Member States under Article 25 CCV. On the basis of the conclusion from Part I that the Community Code on Visas (CCV) applies to X and X (Case PPU C-638 X, X v Belgium), what remains to be established to answer thoroughly the questions of the referring court is the applicability of the Charter of Fundamental Rights (CFR) and the consequences ensuing in such situation. Continue reading »

Nous publions ci-dessous le discours que Bruno Nascimbene, Professeur de droit européen à l’Université de Milan et membre du Réseau Odysseus pour l’Italie, a prononcé à Strasbourg le 27 janvier 2017 lors d’un séminaire organisé à l’occasion de la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme.

Introduction

Si l’on se réfère tant aux demandeurs d’asile qu’aux migrants, le non-refoulement est un sujet sensible, voire délicat, engageant le droit d’un point de vue aussi bien théorique que pratique.

La protection des droits de l’homme fait partie intégrante du droit international: non seulement parce que les règles conventionnelles à leur sujet sont devenues un corpus normatif important, mais aussi parce qu’une grande partie de ces droits essentiels (droit à la vie, à la sûreté de la personne) font partie du droit coutumier. Le principe de non-refoulement est à ce titre reconnu comme un droit de l’homme que tous les États membres de la Communauté internationale garantissent à la personne en tant que telle.

L’émergence et l’affirmation des droits de l’homme ont posé des limites importants à la souveraineté étatique au fil du temps. Dans ce cadre évolutif, ce sont surtout la Déclaration universelle des droits de l’homme et, au niveau européen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), qui ont joué un rôle fondamental. Les  migrants et les réfugiés ont des droits qui appartiennent aux droits de l’homme suite à leur évolution récente. Ce sont également des personnes considérées comme vulnérables ayant besoin d’une protection spéciale. Continue reading »