Dublin est mort, vive Dublin ! La proposition de réforme du 4 mai 2016 de la Commission européenne
24 Tuesday May 2016
par Constantin Hruschka, Professeur invité à l’Université de Bielefeld
Cet article est disponible en anglais, en allemand et en italien.
Le système de Dublin a été déclaré mort à de nombreuses reprises au cours de la dernière décennie. Il a fait la preuve de ses dysfonctionnements dès ses origines, la répartition des responsabilités qui avait été imaginée n’ayant pas eu les effets escomptés, à savoir la prévention des «réfugiés en orbite» et celle de l’« asylum shopping ». Néanmoins, les procédures et les « transferts Dublin » sont toujours en vigueur et le système toujours actif. Tout porte à croire qu’il continuera d’exister et que la proposition de réforme de la Commission publiée le 4 mai 2016 (COM (2016) 270) relève davantage d’un changement dans la continuité que de la réforme nécessaire pour le rendre plus efficace et pratique.
Dans son évaluation de 2007 du système Dublin, la Commission européenne décrivait déjà ces dysfonctionnements et elle suggérait une réforme du système composé alors du règlement (CE) n ° 343/2003 (règlement « Dublin II »), du règlement (CE) n ° 2725/2000 (« Eurodac ») ainsi que des règlements d’exécution 1560/2003 et 407/2002. La réforme proposée a ainsi été débattue entre 2008 et 2013 et elle a conduit à l’adoption du règlement de Dublin refondu (règlement (UE) n ° 604/2013 « Dublin III ») et Eurodac (règlement (UE) n ° 603 / 2013) en 2013 ainsi que des modifications du règlement d’exécution (règlement (UE) 118/2014). Les principaux objectifs de la refonte étaient à la fois d’améliorer l’efficacité du système et de prévoir des normes plus élevées de protection pour les demandeurs d’asile. Continue reading »




