EU Immigration and Asylum Law and Policy Droit et Politique de l'Immigration et de l'Asile de l'UE

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by Marie Garcia*, CDRE  

On 1 October 2015, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down its ruling in the Celaj case. The Court’s judgment, which did not follow the opinion of the Advocate General, adeptly frames the context of the debate on the process of criminalising immigration law in EU Member States. Specifically, the case required the European Union’s judicial authority to answer the question of whether national criminal law applies in the area of returns or whether the the law on returns is governed only by EU law and its respective sanctions. Continue reading »

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par Marie Garcia, CDRE  

Le 1er octobre 2015, la Cour de justice s’est prononcée dans l’affaire Celaj. Rendu sur conclusions non conformes, l’arrêt cadre habilement le débat relatif à la criminalisation du droit des étrangers dans les États membres de l’Union. Plus précisément, il conduit le juge de l’Union à répondre à la question de savoir si le droit, en matière de retour, appelle un traitement particulier du point de vue pénal ou bien s’il s’inscrit dans le schéma général de l’application du droit de l’Union européenne et des sanctions qui l’accompagnent. Continue reading »

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By Daniel Thym, Universität Konstanz  

Europe’s decision-making structures are difficult to grasp for those not following EU affairs regularly. Their byzantine complexity may be explaining why the broader public cherishes the potential for personification — a desire underlying the focus on figures such as Varoufakis, Tsipras, Schäuble und Merkel during the euro crisis. This summer, Angela Merkel took centre stage once again when she triumphed symbolically over Hungary’s Victor Orban by allowing thousands of refugees to enter Germany notwithstanding existing obligations under the Dublin system. Continue reading »

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par Daniel Thym*, Universität Konstanz  

Les structures décisionnelles de l’UE sont difficiles à comprendre pour ceux qui ne suivent pas régulièrement les affaires européennes. Leur complexité byzantine explique peut-être pourquoi le public nourrit des attentes de personnification – un désir qui sous-tend l’attention portée sur des individus comme Varoufakis, Tsipras, Schäuble et Merkel durant la crise de l’euro. Cet été, Angela Merkel a pris les devants une fois de plus quand elle a symboliquement vaincu le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, en permettant à des milliers de réfugiés d’entrer en Allemagne, en dépit des obligations existantes sous le régime Dublin. Continue reading »

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By Eimear O’Neill, Research and Communications for the OMNIA Project

In the lead up to the assembly of EU leaders at the European Council in Brussels on 15 October, the Council’s Polish President Donald Tusk issued a letter of invitation to his colleagues, sending a strong message about the tone and context of EU discussions on the current refugee crisis. Tusk’s letter employs surprisingly harsh and direct language to frame the context of the high-level talks, with echoes of the controversial and at times demonising language that has been heard across Europe by some of its democratically elected national leaders. But was it appropriate for the President of the European Council to use a letter of invitation to introduce the discussions in such a controversial manner? Continue reading »

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par Eimear O’Neill*, assistante en recherche et en communication pour le projet OMNIA

En vue de l’importante réunion des chefs d’États et de Gouvernement des États membres lors du Conseil européen du 15 Octobre à propos de la crise de l’asile, le président polonais du Conseil, Donald Tusk, a envoyé une lettre d’invitation à ses collègues dont le contenu en dit long sur le ton et le contexte des discussions européennes en la matière. Étonnamment, la lettre rédigée par M. Tusk emploie un langage aussi direct qu’inapproprié pour contextualiser les discussions, faisant ainsi écho aux propos controversés et parfois diabolisant entendus à travers l’Europe de la part de certains chefs d’États ou de Gouvernement élus démocratiquement. Était-ce toutefois approprié que le président du Conseil européen utilise une lettre d’invitation afin d’introduire le débat d’une manière aussi explosive? Continue reading »