Frontex sous surveillance renforcée: Le vote de la décharge budgétaire 2019 par le Parlement européen
25 Friday Mar 2022
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Par Corinne Delon-Desmoulin, Maître de conférences en droit public HDR-CE, Université Rennes 2.
Le Parlement européen a finalement décidé le 21 octobre 2021 (2020/2167(DEC)) d’accorder la décharge sur les comptes 2019 de l’agence Frontex après avoir ajourné celle-ci le 28 avril 2021. Sur base de la recommandation de la commission du contrôle budgétaire et de l’avis rendu par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, l’assemblée plénière avait décidé de reporter sa décision de décharge du budget 2019 de Frontex par 528 voix contre 127 et 43 abstentions. Toutefois, la décharge accordée s’apparente davantage à un sursis accordé à Frontex qu’à un réel quitus.
Conformément aux articles 105 à 107 du règlement financier-cadre 2019/715 des organismes visés à l’article 70 du règlement financier général 2018/1046 et à l’article 76, §11 du règlement instituant l’Agence, chaque année, avant le 15 mai de l’année n+2, le Parlement doit donner « décharge » au directeur exécutif de celle-ci sur l’exécution du budget de l’année n. Sur recommandation du Conseil, il se prononce sur base du rapport de sa commission du contrôle budgétaire établi à partir de l’examen des comptes et des états financiers de l’Agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences et des éventuels rapports spéciaux ainsi que de la déclaration d’assurance et de fiabilité des comptes fournie par la Cour.











